Droit Pénal de l’Économie et des Affaires

Le Cabinet DEVITALAW traite de tous les types de délits relevant du droit pénal de l’économie et de l’entreprise, y compris:

• Crimes d’entreprise, fausse comptabilité, fausses communications sociales, infidélité, délit d’initié, insider trading
• Banqueroute, faillite et crise d’affaires, réception de faillite, marché du vote
• Affaires financières, bancaires et d’assurance
• Gestion infidèle de l’épargne
• Faux services bancaires, insolvabilité frauduleuse
• Fraude à l’assurance
• Usure de banque
• Crimes financiers
• Blanchiment, auto-blanchiment et lutte contre le blanchiment d’argent
• Mesures de prévention anti-mafia, confiscation
• Infractions à la sécurité au travail et à l’hygiène
• Caporalato, médiation illégale et interposition fictive
• Infractions fiscales, déclaration frauduleuse, déclaration infidèle, émission de factures pour les transactions inexistantes, paiement omis
• Infractions de contrebande et de douane
• Protection pénale des marques, des brevets, du droit d’auteur et du secret industriel