Les écoutes préventives entre la protection des droits et la lutte contre le terrorisme international

La Commission permanente de la justice du Sénat a rendu les conclusions de l’enquête sur les écoutes téléphoniques, en cours depuis décembre 2022 : parmi les observations les plus importantes figure l’opposition de la Commission à un renforcement de l’instrument des écoutes préventives.

L’objectif général de l’enquête était d’étudier les aspects les plus critiques du phénomène des écoutes téléphoniques, à la lumière des dernières réformes, et en particulier l’impact des nouvelles technologies, ” “.à la fois pour la prévention de la criminalité organisée et pour la nécessité d’introduire des garanties au-delà de l’outil du capteur informatique (cheval de Troie) ou d’autres dispositifs particulièrement invasifs“.

Écoute préventive

Les considérations sur l’interception préventive sont particulièrement intéressantes, notamment à la lumière du scénario géopolitique actuel et des risques accrus d’activités terroristes internationales en Europe qui en découlent.

En particulier, la Commission s’est clairement prononcée contre le renforcement de cet instrument, en acceptant les demandes de certaines des personnes auditionnées, qui ont souligné que les nombreuses propositions visant à limiter les écoutes téléphoniques dans le cadre des procédures pénales ne devraient pas risquer de conduire à un recours accru aux écoutes téléphoniques préventives et, par conséquent, à une moindre protection des personnes.[1].

Les conclusions de l’enquête réaffirment au contraire que“la protection de la vie privée et de la sphère individuelle des citoyens ne peut être assurée qu’au moyen de procédures de garantie appropriées, nécessairement intégrées dans une procédure judiciaire” devant un juge tiers et impartial.

A cet égard, la critique formulée par l’Union des Chambres Criminelles dans un mémorandum déposé à l’audience a été appréciée et citéeL’extension des interceptions préventives aurait pour conséquence la possibilité abstraite que les autorités publiques, dans l’espoir d’identifier des informations criminelles sur lesquelles mener des enquêtes ultérieures, soient autorisées à écouter les communications de n’importe qui, avec pour seule conséquence qu’elles ne seraient pas utilisables en justice.[2]“.

En fait, la crainte partagée dans les conclusions de l’enquête est que la garantie procédurale d’inutilisabilité ne suffise pas à elle seule à limiter l’utilisation des interceptions préalables comme moyen de recherche de preuves (soustraites au contrôle ultérieur d’un juge).

Selon la Commission,“le périmètre fixé par l’article 15 de la Constitution, selon lequel la limitation du principe de l’inviolabilité et du secret de la correspondance et de toute forme de communication ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un acte motivé de l’autorité judiciaire, doit être réaffirmé”.

Les conclusions tirées à l’issue de l’enquête sont particulièrement pertinentes à la lumière des récents changements intervenus dans le cadre politique mondial, qui mettent l’accent sur la nécessité actuelle de procéder à des écoutes préventives pour lutter contre le terrorisme international.

La position exprimée par la Commission stimule le débat des universitaires, des juristes et de la communauté du renseignement, visant à comparer et à réconcilier les différentes instances : aujourd’hui, en effet, la nécessité de trouver un équilibre (complexe) entre les besoins de prévention et de protection de la communauté et la sauvegarde et le respect des droits constitutionnels est encore plus évidente ; et ce afin de ne pas priver l’autorité publique d’un rempart pour la sécurité des citoyens et – en même temps – d’éviter qu’une utilisation généralisée et indiscriminée de l’instrument ne génère des compressions injustifiées des libertés fondamentales des individus.

Pour en savoir plus, téléchargez les conclusions de l’enquête ici.

 

 

Références

[1] Voir https://www.camerepenali.it/public/file/Documenti/Documenti_Giunta_Caiazza/2023-01-12-Note-UCPI.pdf.

[2] Ibid, critique également réitérée lors de l’audition par le président de l’Union, l’avocat Giandomenico Caiazza, cf. https://www. senato.it/service/PDF/PDFServer/DF/426472.pdf, p. 10-11.

 

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